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Décret no 92-1240 du 23 novembre 1992 portant suppression et création d'emplois au budget des ministères chargés des affaires sociales et du travail (services communs)

NOR : SANX9200196D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'économie et des finances, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire, Vu l'article 13 de la Constitution; Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 1er (cinquième alinéa); Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale; Vu la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992; Vu le décret no 91-1332 du 30 décembre 1991 portant répartitions de crédits (ministères du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, services communs); Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu; Le conseil des ministres entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Sont supprimés au budget des affaires sociales et du travail, services communs, au chapitre 31-01: Un emploi d'administrateur civil de 1re classe (indice 701-966); Deux emplois d'administrateur civil hors classe (indice 801, groupe A).
Art. 2. - Sont créés au budget des affaires sociales et du travail, services communs, au chapitre 31-01: Deux emplois de chef de service (groupe B bis).
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 novembre 1992.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY Le ministre de la santé et de l'action humanitaire, BERNARD KOUCHNER Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY Le ministre du budget, MARTIN MALVY Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE