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Décret no 92-1212 du 13 novembre 1992 modifiant le décret no 84-710 du 17 juillet 1984 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale

NOR : SANP9202205D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et de l'action humanitaire, Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 372; Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires; Vu le décret no 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale; Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine du 22 octobre 1991; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - A l'article 3 du décret du 17 juillet 1984 modifié susvisé, les mots <<le 30 juin 1988>> sont remplacés par les mots <<le 30 septembre 1993>>.
Art. 2. - Le ministre de la santé et de l'action humanitaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 novembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de la santé et de l'action humanitaire, BERNARD KOUCHNER