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Décret no 92-1183 du 30 octobre 1992 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires de France Télécom
NOR : PTTS9200497D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre des postes et télécommunications, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications; Vu le décret no 90-1112 du 12 décembre 1990 portant statut de France Télécom, notamment son article 5-1,
Décrète:
Art. 1er. - Sont considérées comme liées à la qualité d'agent de droit public au regard des dispositions de l'article 5-1 du décret du 12 décembre 1990 susvisé et, à ce titre, ne relevant pas de la compétence du conseil d'administration de l'exploitant public France Télécom, les primes et indemnités énumérées ci-après, avec les textes applicables:
Supplément familial de traitement et indemnité de résidence (art. 20 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983); Indemnité différentielle versée en faveur des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation (décret no 91-769 du 2 août 1991); Indemnité compensatrice octroyée au fonctionnaire faisant l'objet d'une promotion à un grade comportant un traitement inférieur à celui qu'il percevait antérieurement (décret no 47-1457 du 4 août 1947 modifié); Indemnité exceptionnelle octroyée aux fonctionnaires placés en cessation progressive d'activité (ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982, modifiée par les articles 70 et 71 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989); Prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants (décret no 89-259 du 24 avril 1989 modifié); Indemnité de difficultés administratives servie aux fonctionnaires des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (décret no 46-2020 du 17 septembre 1946 modifié); Indemnité compensatoire pour frais de transport pour les fonctionnaires et agents de la fonction publique exerçant leurs fonctions dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud (décret no 89-251 du 20 avril 1989); Majoration de traitement accordée aux fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les départements d'outre-mer (loi no 50-407 du 3 avril 1950); Complément temporaire à la majoration de traitement allouée aux fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les départements d'outre-mer (décret no 53-1266 du 22 décembre 1953 modifié); Indemnité d'éloignement (décret no 53-1266 du 22 décembre 1953 modifié); Prise en charge des frais de transport des fonctionnaires en congés bonifiés et rémunération pendant ce congé (décret no 78-399 du 20 mars 1978 modifié); Régime de rémunération des magistrats et fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer (décret no 67-600 du 23 juillet 1967 modifié); Indemnités octroyées aux fonctionnaires exerçant leurs fonctions à l'étranger (décret no 67-290 du 28 mars 1967); Indemnités forfaitaires de sujétions spéciales des assistantes sociales (décret no 73-973 du 17 octobre 1973 modifié).
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre des postes et télécommunications, EMILE ZUCCARELLI Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE Le ministre du budget, MARTIN MALVY