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Décret no 92-1172 du 28 octobre 1992 modifiant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
NOR : PRMX9210259D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget, Vu la loi du 20 décembre 1880 et le décret du 30 décembre 1880 relatifs à l'exploitation en régie du Journal officiel; Vu la loi du 17 mars 1909 modifiée relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce; Vu la loi no 56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux; Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 et le décret no 67-236 du 23 mars 1967 modifiés sur les sociétés commerciales; Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et le décret no 84-407 du 30 mai 1984 relatif aux modalités d'inscription de certaines sociétés au registre du commerce et des sociétés; Vu le règlement no 2137-85 du Conseil des communautés européennes en date du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique; Vu la loi no 89-377 du 13 juin 1989 relative aux groupements européens d'intérêt économique et modifiant l'ordonnance no 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique; Vu la loi no 67-563 du 13 juillet 1967 et le décret no 67-1120 du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et la banqueroute; Vu la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 et les décrets nos 85-1387 et 85-1388 du 27 décembre 1985 relatifs au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises;
Vu l'ordonnance no 67-820 du 23 septembre 1967 et le décret no 67-1255 du 31 décembre 1967 tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises; Vu la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social et le décret no 89-339 du 29 mai 1989, notamment son article 7; Vu le décret no 67-238 du 23 mars 1967 modifié instituant un Bulletin officiel des annonces commerciales,
Décrète:
Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1993, les tarifs des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont fixés ainsi qu'il suit d'après la nature de chaque formalité enregistrée à partir de cette date par les greffiers des tribunaux de commerce, la date d'enregistrement au greffe faisant foi: Francs - Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce: - pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les ...................................................... 727 ...................................................... 355 Immatriculation principale, immatriculation secondaire(1): - pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les ...................................................... 727 ...................................................... 355 Prise de fonds en location-gérance: - pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les ...................................................... 727 ...................................................... 355 ...................................................... 355 Inscription modificative: - pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les ...................................................... 559 ...................................................... 226 Immatriculation ayant donné lieu à la publication d'un avis provisoire: - pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les ...................................................... 559 ...................................................... 226 Immatriculation faisant suite à la caducité d'une inscription précédente: - pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les ...................................................... 727 ...................................................... 355
Jugements de règlement judiciaire, liquidation des biens, faillite personnelle ou banqueroute, jugements de suspension provisoire de ...................................................... 81 Jugements d'ouverture de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, jugements relatifs au plan, faillite personnelle ou banqueroute, ...................................................... 81 ...................................................... 81 ...................................................... 118
Art. 2. - Les tarifs d'insertion prévus à l'article 1er s'appliquent à des annonces de vingt lignes; à partir de la vingt et unième, toute ligne supplémentaire est facturée au prix de 68 F par ligne ordinaire, justifiée sur une colonne.
Art. 3. - Le tarif des annonces dont la publication est prévue au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur le registre du commerce et des sociétés, est fixé forfaitairement à 549 F pour un maximum de sept lignes ordinaires, justifiées sur une colonne. Au-dessus de sept lignes, le prix de chaque ligne supplémentaire est de 68 F pour une ligne ordinaire, justifiée sur une colonne.
Art. 4. - Les dispositions du décret no 87-793 du 29 septembre 1987 sont abrogées à compter de la date d'application du présent décret.
Art. 5. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN Le ministre du budget, MARTIN MALVY
(1) Ce tarif concerne forfaitairement les formalités de publicité légale au B.O.D.A.C.C. liées à l'immatriculation principale, l'immatriculation secondaire et inclut le coût des annonces de radiation.