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Décret no 92-1163 du 20 octobre 1992 modifiant le décret no 58-989 du 28 août 1958 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Ecole nationale d'administration

NOR : PRMG9270595D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu le décret no 58-989 du 28 août 1958 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Ecole nationale d'administration, notamment son article 5; Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale d'administration en date du 25 février 1992; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - L'article 5 du décret du 28 août 1958 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Le directeur adjoint des études et le directeur adjoint des stages sont nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration.>>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 octobre 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE