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Décret no 92-1107 du 2 octobre 1992 modifiant le décret no 92-47 du 15 janvier 1992 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires étrangères d'une fraction des droits de chancellerie

NOR : MAEA9220280D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du minitre du budget, Vu l'ordonnance no 59-2 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19; Vu le décret no 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires, et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères; Vu le décret no 92-47 du 15 janvier 1992 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires étrangères d'une fraction des droits de chancellerie,

Décrète:
Art. 1er. - L'article 1er du décret no 92-47 du 15 janvier 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 1er. - Le cinquième du produit des droits institués par le décret du 13 août 1981 modifié susvisé est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.>>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 octobre 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE