Décret no 92-1114 du 2 octobre 1992 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 1695ter du code général des impôts relatif à l'obligation de paiement par virement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes acquittées dans les mêmes conditions

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Décret no 92-1114 du 2 octobre 1992 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 1695ter du code général des impôts relatif à l'obligation de paiement par virement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes acquittées dans les mêmes conditions

NOR : BUDF9200030D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, Vu le code général des impôts, notamment les articles 1695ter, 1736 et 1788quinquies,

Décrète:
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1695ter du code général des impôts s'appliquent aux taxes acquittées à compter du 1er novembre 1992.
Art. 2. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 octobre 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE