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Décret no 92-1050 du 24 septembre 1992 étendant à la commune de Bois-d'Amont et à l'intégralité du territoire de la commune de Prémanon la station de sports d'hiver et d'alpinisme des Rousses, Prémanon et Lamoura (Jura)

NOR : TOUR9204550D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué au tourisme, Vu le code des communes, notamment ses articles L. 141-1 à L. 144-1 et R. 143-28 à R. 143-35; Vu le décret no 69-685 du 18 juin 1969 portant classement de communes, groupes de communes et fractions de communes en stations de sports d'hiver et d'alpinisme; Vu l'arrêté interministériel du 23 mars 1973 fixant les conditions de classement des stations de sports d'hiver et d'alpinisme; Vu, en date du 8 août 1986, la délibération du conseil municipal de Prémanon demandant l'extension à l'ensemble de son territoire communal de la station classée de sports d'hiver et d'alpinisme des Rousses, Prémanon et Lamoura et acceptant l'extension de la station à la commune de Bois-d'Amont; Vu, en date du 23 août 1986, la délibération du conseil municipal de Lamoura acceptant l'extension de la station classée de sports d'hiver et d'alpinisme des Rousses, Prémanon et Lamoura à la commune de Bois-d'Amont et à l'ensemble du territoire de la commune de Prémanon; Vu, en date du 2 septembre 1986, la délibération du conseil municipal de Bois-d'Amont demandant son intégration à la station classée de sports d'hiver et d'alpinisme des Rousses, Prémanon et Lamoura; Vu, en date du 5 septembre 1986, la délibération du conseil municipal des Rousses acceptant l'extension de la station classée de sports d'hiver et d'alpinisme des Rousses, Prémanon et Lamoura à la commune de Bois-d'Amont et à l'ensemble du territoire de la commune de Prémanon; Vu le dossier de l'enquête publique effectuée du 6 octobre au 7 novembre 1986 et l'avis du commissaire-enquêteur; Vu, en date du 28 novembre 1986, l'avis du conseil général du Jura; Vu, en date du 4 septembre 1986, l'avis de la direction départementale de la jeunesse et des sports; Vu, en date du 10 décembre 1986, l'avis du conseil départemental d'hygiène du Jura; Vu, en date du 13 décembre 1989, l'avis du ministre délégué, chargé du budget; Vu, en date du 4 mai 1987, l'avis du ministre de l'intérieur; Vu, en date du 9 juin 1987, l'avis du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports; Vu, en date du 24 juin 1987, l'avis du garde des sceaux, ministre de la justice; Vu, en date du 1er février 1990, l'avis du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale; Vu, en date du 24 avril 1990, l'avis du Conseil national du tourisme; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - La station de sports d'hiver et d'alpinisme des Rousses, Prémanon et Lamoura (Jura), telle que prévue au tableau annexé au décret du 18 juin 1969 susvisé, est étendue à la commune de Bois-d'Amont et à l'intégralité du territoire de la commune de Prémanon. La station prend la dénomination de <<station de sports d'hiver et d'alpinisme des Rousses>>.
Art. 2. - Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 septembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre délégué au tourisme, JEAN-MICHEL BAYLET Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN Le ministre de la jeunesse et des sports, FREDERIQUE BREDIN