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Décret no 92-1049 du 29 septembre 1992 modifiant le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement

NOR : INDB9200777D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, Vu la loi no 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives; Vu le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Au paragraphe II de l'article 28 du décret du 1er octobre 1990 susvisé, la date du 31 décembre 1993 est substituée à celle du 1er octobre 1992.
Art. 2. - Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 septembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN