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Décret no 92-1013 du 18 septembre 1992 relatif à la nature des dépenses admises en réemploi de la provision pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures et modifiant l'annexe III du code général des impôts

NOR : INDH9200661D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, Vu le code général des impôts, et notamment les articles 39 ter et 10 A à 10 C de l'annexe III à ce code,

Décrète:
Art. 1er. - Le a de l'article 10C de l'annexe III au code général des impôts est complété par les dispositions suivantes: <<..., sauf s'ils sont destinés à améliorer la récupération des hydrocarbures dans ce gisement.>>
Art. 2. - Le ministre du budget et le ministre de l'industrie et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 septembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE