J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 92-995 du 15 septembre 1992 modifiant le décret no 83-884 du 28 septembre 1983 fixant la rémunération des militaires qui accomplissent leur service national en application des dispositions de l'article L. 72-1 du code du service national

NOR : DEFP9201876D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, Vu le code du service national, notamment son article L. 72; Vu le décret no 83-884 du 28 septembre 1983 modifié fixant la rémunération des militaires qui accomplissent leur service national en application des dispositions de l'article L. 72-1 du code du service national; Vu le décret no 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde des militaires,

Décrète:
Art. 1er. - Le décret du 28 septembre 1983 susvisé est modifié comme suit: I. - Dans le titre, les mots <<L. 72-1>> sont remplacés par les mots <<L. 72>>. II. - Remplacer le visa: <<Vu le décret no 51-82 du 22 janvier 1951 modifié fixant le régime de la solde des militaires à solde spéciale;>> Par le visa: <<Vu le décret no 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde des militaires;>>. III. - A l'article 1er, les mots: <<pour une période de quatre à douze mois>> sont remplacés par les mots: <<pour la période prévue par l'article L. 72 susvisé du code du service national>>.
Art. 2. - Le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 septembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de la défense, PIERRE JOXE Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE