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Décret no 92-970 du 7 septembre 1992 modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'information des salariés et à l'exercice du droit d'accès en ce qui concerne le traitement automatisé des relevés de contrats de travail temporaire

NOR : TEFE9205178D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Vu les articles L. 124-11 et R.124-4 du code du travail; Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 27 et 34; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Après l'article R. 124-4 du code du travail, est inséré un article R.124-4-1 ainsi rédigé: <<Art. R. 124-4-1. - Les entreprises de travail temporaire sont tenues d'afficher dans chacun de leurs établissements un avis informant les salariés sous contrat de travail temporaire: <<a) De la communication d'informations nominatives contenues dans les relevés de contrats de travail temporaire établis en application des articles L.124-11 et R.124-4 aux directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'Agence nationale pour l'emploi et aux organismes mentionnés à l'article L.351-21; <<b) Du droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 que pourront exercer les intéressés auprès de ces derniers organismes.>>
Art. 2. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 septembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY