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Décret no 92-957 du 8 septembre 1992 modifiant le décret no 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France

NOR : EQUT9201132D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget et du ministre de l'équipement, du logement et des transports, Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public; Vu la loi no 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports, notamment son article 1er; Vu le décret no 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies navigables de France, notamment ses articles 6 et 27-1; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 6 du décret du 26 décembre 1960 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes: <<Art. 6. - Le conseil d'administration de Voies navigables de France comprend vingt-six membres: <<1o Dix représentants de l'Etat nommés par décret, sur le rapport du ministre chargé des voies navigables et sur proposition respective du ministre chargé des finances, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du tourisme, du ministre chargé des voies navigables, du ministre chargé des affaires étrangères, du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des collectivités locales; <<2o Dix personnalités nommées par décret sur le rapport du ministre chargé des voies navigables, dont deux choisies parmi les présidents des commissions territoriales des voies navigables mentionnés aux articles 13 et 19 du présent décret, après avis du ministre chargé des collectivités locales, une proposée par la Chambre nationale de la batellerie artisanale, une par le comité des armateurs fluviaux, une par l'assemblée française des chambres de commerce et d'industrie, une par le Conseil national des usagers des transports, une par Electricité de France, une par le ministre chargé de l'environnement pour représenter les associations de protection de la nature et de l'environnement et deux choisies par le ministre chargé des voies navigables en raison de leurs compétences personnelles dans le domaine des transports; <<3o Six représentants des salariés de l'établissement élus dans les conditions fixées au chapitre II du titre II de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. <<Le directeur général, le commissaire du Gouvernement, le contrôleur d'Etat, l'agent comptable et le secrétaire du comité d'entreprise assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.>>
Art. 2. - Les dispositions de l'article 27-1 du décret du 26 décembre 1960 susvisé sont complétées par les dispositions suivantes: <<Ils peuvent déléguer leur signature aux agents de l'établissement et des services extérieurs de l'Etat chargés de fonctions d'encadrement qui sont placés sous leur autorité.>>
Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement, et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 septembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux, GEORGES SARRE