Décret no 92-953 du 7 septembre 1992 modifiant le décret no 91-1326 du 23 décembre 1991 pris en application du 3 du I de l'article 4 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 et relatif à la définition des oeuvres d'art originales visées à l'article 291 du code général des impôts

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Décret no 92-953 du 7 septembre 1992 modifiant le décret no 91-1326 du 23 décembre 1991 pris en application du 3 du I de l'article 4 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 et relatif à la définition des oeuvres d'art originales visées à l'article 291 du code général des impôts

NOR : BUDF9200028D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 278 septies et 291; Vu le décret no 91-1326 du 23 décembre 1991,

Décrète:
Art. 1er. - Le titre du décret du 23 décembre 1991 susvisé est remplacé par le titre suivant: <<Décret relatif à la définition des oeuvres d'art originales en matière de taxe sur la valeur ajoutée.>>
Art. 2. - L'article 1er du décret susvisé est ainsi modifié: Le membre de phrase: <<pour l'application des dispositions du 9o du II de l'article 291 du code général des impôts>> est remplacé par: <<pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée>>. Il est ajouté un 8o ainsi rédigé: <<8o Pièces d'ébénisterie de plus de cent ans d'âge dont la rareté et l'estampille ou l'attribution établissent l'originalité du travail de l'artiste, à l'exclusion des articles d'orfèvrerie et de joaillerie.>>
Art. 3. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 septembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE