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Décret no 92-938 du 7 septembre 1992 modifiant le décret no 91-105 du 25 janvier 1991 relatif au statut particulier des fonctionnaires des corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et de France Télécom

NOR : PTTS9200380D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre des postes et télécommunications, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29, modifiée par la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991; Vu le décret no 91-105 du 25 janvier 1991 relatif au statut particulier des fonctionnaires des corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et de France Télécom; Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 4 juin 1992; Vu l'avis du comité technique paritaire de France Télécom en date du 5 juin 1992; Vu l'avis de la commission supérieure du personnel et des affaires sociales en date du 25 juin 1992; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 25 janvier 1991 susvisé est modifié comme suit: <<Art. 2. - Le grade de réviseur des travaux de bâtiment comporte douze échelons. Le grade de réviseur en chef comporte cinq échelons.>>
Art. 2. - Aux quatrième et cinquième alinéas du II de l'article 5 du décret du 25 janvier 1991 susvisé, les mots: <<soit licenciés>> sont supprimés.
Art. 3. - L'article 12 du décret du 25 janvier 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 12. - Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom qui appartiennent aux corps des dessinateurs projeteurs, des techniciens et aides techniciens des installations, des agents d'exploitation du service général ou qui sont titulaires du grade d'artisan imprimeur du service de l'imprimerie des timbres-poste sont classés dans le grade de réviseur conformément aux tableaux annexés au présent décret.>>
Art. 4. - Les tableaux annexés au présent décret remplacent les tableaux annexés au décret du 25 janvier 1991 susvisé.
Art. 5. - L'article 14 du décret du 25 janvier 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: I. - Après <<à un corps de niveau équivalent>>, il est ajouté:<<autre que ceux mentionnés à l'article 12 ci-dessus>>; II. - Les mots <<du titre II>> sont remplacés par les mots:<<de l'article 13 bis>>.
Art. 6. - Le tableau figurant à l'article 18 du décret du 25 janvier 1991 susvisé est complété comme suit: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0208 du 08/09/1992 ......................................................
Art. 7. - L'article 23 du décret du 25 janvier 1991 susvisé est complété comme suit : << Les réviseurs principaux reclassés dans le grade de réviseur conservent, à titre personnel, l'appellation de réviseur principal. >>
Art. 8. - Les réviseurs en chef ayant atteint le 3e échelon de leur grade et les réviseurs ayant atteint le 11e échelon de leur grade sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0208 du 08/09/1992 ......................................................
Art. 9. - Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 8 ci-dessus. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er juillet 1992.
Art. 10. - Les fonctionaires de La Poste et de France Télécom qui, antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés réviseurs des travaux de bâtiment ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans l'un des corps de réviseurs des travaux de bâtiment dans les conditions prévues par les dispositions des articles 11 à 14 du décret du 25 janvier 1991 susvisé, tel qu'il est modifié par le présent décret, lorsque leur situation dans l'un des corps de réviseurs des travaux de bâtiment, après reclassement dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine. Leur ancienneté de service dans leur nouveau grade continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé. Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.
Art. 11. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er juillet 1992.

Fait à Paris, le 7 septembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre : Le ministre des postes et télécommunications, EMILE ZUCCARELLI Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE

ANNEXE TABLEAU I MENTIONNE A L'ARTICLE 12 DU DECRET No 91-105 DU 25 JANVIER 1991 Fonctionnaires des corps des dessinateurs-projeteurs ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0208 du 08/09/1992 ...................................................... TABLEAU II MENTIONNE A L'ARTICLE 12 DU DECRET No 91-105 DU 25 JANVIER 1991 Fonctionnaires des corps des techniciens des installations ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0208 du 08/09/1992 ...................................................... TABLEAU III MENTIONNE A L'ARTICLE 12 DU DECRET No 91-105 DU 25 JANVIER 1991 Fonctionnaires des corps des agents d'exploitation du service général ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0208 du 08/09/1992 ...................................................... TABLEAU IV MENTIONNE A L'ARTICLE 12 DU DECRET No 91-105 DU 25 JANVIER 1991 Fonctionnaires des corps des aides-techniciens des installations, fonctionnaires titulaires du grade d'artisan imprimeur du service de l'imprimerie des timbres-poste ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0208 du 08/09/1992 ......................................................