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LOI ORGANIQUE no 92-730 du 30 juillet 1992 modifiant l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social (1)

NOR : ECOX9210225L



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 14 de l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social est ainsi rédigé: <<L'assemblée du Conseil économique et social élit son bureau. Celui-ci se compose du président et de dix-huit membres.>>
Art. 2. - Il est inséré après l'article 23 de l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée un article 23bis ainsi rédigé: <<Art. 23bis. - Les services administratifs du Conseil économique et social sont placés sous l'autorité du président, agissant par délégation du bureau. <<Les décisions relatives à l'administration du personnel sont prises au nom du bureau et sur proposition du secrétaire général par le président du Conseil économique et social.>>
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 30 juillet 1992.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY

(1) Travaux préparatoires: loi no 92-730. Assemblée nationale: Proposition de loi organique no 2469; Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, no 2788; Discussion et adoption le 29 juin 1992. Sénat: Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, 1re lecture, nos 168 et 461 (1991-1992); Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois, no 464 (1991-1992); Discussion et adoption le 30 juin 1992. Conseil constitutionnel: Décision no 92-310 DC du 29 juillet 1992 publiée au Journal officiel du 31 juillet 1992.