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Décret no 92-714 du 23 juillet 1992 modifiant le décret no 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France

NOR : INTD9200275D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, Vu le code de l'enseignement technique, et notamment son article 76; Vu la loi organique du 15 mars 1850, et notamment son article 21; Vu la loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l'enseignement supérieur, et notamment son article 7; Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, et notamment ses articles 12 et 21; Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur; Vu le décret no 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment ses articles 7 et 8; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Le 5o du deuxième alinéa de l'article 7 du décret no 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est complété comme suit: <<La capacité de l'établissement d'accueil à scolariser l'étudiant étranger dans les conditions précédemment mentionnées peut faire l'objet d'une vérification par l'administration chargée du contrôle de l'établissement.>>
Art. 2. - Le 4o du premier alinéa de l'article 8 du décret précité est complété comme suit: <<La capacité de l'établissement d'accueil à scolariser l'étudiant étranger dans les conditions précédemment mentionnées peut faire l'objet d'une vérification par l'administration chargée du contrôle de l'établissement.>>
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 juillet 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, JACK LANG Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS