Décret no 92-705 du 23 juillet 1992 portant application de l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959

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Décret no 92-705 du 23 juillet 1992 portant application de l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959

NOR : BUDB9250051D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, Vu les articles 11 (1o) et 25 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992,

Décrète:
Art. 1er. - Est autorisé sur 1992 l'ordonnancement sur le chapitre 37-95 Dépenses accidentelles du budget du ministère de l'économie, des finances et du budget (I. - Charges communes) d'une somme de 5000000 F au profit du compte d'affectation spéciale Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités.
Art. 2. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 juillet 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE