J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 92-682 du 21 juillet 1992 portant virement de crédits

NOR : BUDB9230054D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992,

Décrète:
Art. 1er. - Sont annulés sur 1992 une autorisation de programme de 58700000 F et un crédit de paiement de 108300000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1992 une autorisation de programme de 58700000 F et un crédit de paiement de 108300000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Art. 3. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 juillet 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0168 du 22/07/1992 ...................................................... ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0168 du 22/07/1992 ......................................................