Décret no 92-659 du 9 juillet 1992 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 15 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

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Décret no 92-659 du 9 juillet 1992 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 15 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

NOR : BUDF9200015D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, Vu le code général des impôts; Vu le I de l'article 15 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,

Décrète:
Art. 1er. - Les dispositions des 1 et 2 du I de l'article 15 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 s'appliquent aux impositions dont la date d'exigibilité est postérieure au 1er septembre 1992.
Art. 2. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juillet 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE