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Décret no 92-629 du 9 juillet 1992 fixant la composition des conseils de prud'hommes

NOR : JUSB9210191D



Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Vu le code du travail, et notamment le titre Ier du livre V; Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment le titre II du livre IV; Vu le décret du 30 mars 1992 fixant la date du renouvellement général des conseillers prud'hommes; Vu l'avis relatif à la situation de certains conseils de prud'hommes publié au Journal officiel du 9 mars 1991; Vu les avis des conseils généraux, des conseils municipaux et des conseils de prud'hommes intéressés, des premiers présidents des cours d'appel ainsi que des organisations professionnelles et des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et des chambres d'agriculture; Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 1er octobre 1991,

Décrète:
Art. 1er. - La composition des conseils de prud'hommes et le nombre des conseillers à élire par collège dans les différentes sections de chacun de ces conseils de prud'hommes sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
Art. 2. - Le présent décret entrera en vigueur le 1er décembre 1992.
Art. 3. - Les décrets no 79-892 du 17 octobre 1979, no 82-838 du 29 septembre 1982 et no 87-674 du 17 août 1987 sont abrogés.
Art. 4. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0159 du 10/07/1992 ......................................................

Fait à Paris, le 9 juillet 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS LE PENSEC