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Décret no 92-637 du 8 juillet 1992 modifiant le décret no 88-194 du 26 février 1988 fixant les conditions d'utilisation pour les produits agricoles et alimentaires de l'indication de <<provenance montagne>>

NOR : AGRG9200611D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de la forêt, Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, notamment ses articles 11 et 13, ensemble le décret du 22 janvier 1919 portant application de ladite loi; Vu la loi d'orientation agricole no 60-808 du 5 août 1960 modifiée, et notamment ses articles 28-1, 28-2 et 28-3; Vu la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, notamment l'article 34; Vu le décret no 83-507 du 17 juin 1983, modifié par le décret no 88-193 du 26 février 1988, relatif aux labels agricoles; Vu le décret no 88-194 du 26 février 1988 fixant les conditions d'utilisation pour les produits agricoles et alimentaires de l'indication de <<provenance montagne>>; Vu l'avis, en date du 11 mars 1992, de l'Institut national des appellations d'origine; Vu l'avis, en date du 16 mars 1992, du Centre de développement des certifications de qualités agricoles et alimentaires; Vu l'avis, en date du 11 mars 1992, de l'Association des organismes certificateurs pour la promotion des systèmes de certification des produits du secteur agro-alimentaire (Cepral); Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Au 3o de l'article 3 du décret du 26 février 1988 susvisé, les termes <<jusqu'au 1er janvier 1992>> sont remplacés par les termes <<jusqu'au 1er janvier 1993>>.
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 juillet 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, JEAN-MARIE RAUSCH Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, VERONIQUE NEIERTZ