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Décret no 92-611 du 3 juillet 1992 modifiant le code de l'organisation judiciaire et créant un tribunal mixte de commerce à Cayenne (Guyane)
NOR : JUSB9210106D
Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer, Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L.921-4, L.921-5, R.411-3, R.413-1 à R.413-20 et R.921-6; Vu la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, notamment l'article 7; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
Art. 1er. - Il est créé à Cayenne (Guyane) un tribunal mixte de commerce. Le tribunal mixte de commerce de Cayenne est compétent pour connaître, en application de l'article 7 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985, des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans.
Art. 2. - Les tableaux VII et XI annexés au code de l'organisation judiciaire sont modifiés conformément aux indications des tableaux A et B ci-annexés.
Art. 3. - Le tribunal mixte de commerce de Cayenne entrera en fonctions le 1er janvier 1993.
Art. 4. - Pour la première élection des juges au tribunal mixte de commerce de Cayenne, la commission mentionnée à l'article R.413-1 du code de l'organisation judiciaire comprend, outre son président et un représentant du préfet, un juge du tribunal de grande instance de Cayenne désigné par le premier président de la cour d'appel; les fonctions exercées par le greffier du tribunal de commerce, en application des articles R.413-1 à R.413-20, sont assurées par un greffier du tribunal de grande instance de Cayenne.
Art. 5. - Au second alinéa de l'article R.921-6 du code de l'organisation judiciaire, les mots <<au tableau IX>> sont remplacés par les mots <<au tableau XI>>.
Art. 6. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS LE PENSEC Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, JEAN-MARIE RAUSCH
TABLEAU A (Modification du tableau VII annexé au code de l'organisation judiciaire) Siège et ressort des tribunaux de commerce et des tribunaux mixtes de commerce H Départements d'outre-mer ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0155 du 05/07/1992 ...................................................... TABLEAU B (Modification du tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire) Juridictions compétentes dans les départements et les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte pour connaître, en application de l'article 7 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985, des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0155 du 05/07/1992 ......................................................