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LOI no 92-592 du 1er juillet 1992 autorisant la ratification du traité d'entente amicale et de coopération entre la République française et la Roumanie (1)

NOR : MAEX9100038L



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article unique. - Est autorisée la ratification du traité d'entente amicale et de coopération entre la République française et la Roumanie, signé à Paris le 20 novembre 1991, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 1er juillet 1992.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires: loi no 92-592. Assemblée nationale: Projet de loi no 2596; Rapport de M. Jean-Marie Daillet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2689; Discussion et adoption le 15 mai 1992. Sénat: Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 346 (1991-1992); Rapport de M. Guy Penne, au nom de la commission des affaires étrangères, no 371 (1991-1992); Discussion et adoption le 15 juin 1992. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.