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Décret no 92-524 du 16 juin 1992 portant création de la délégation aux affaires stratégiques du ministère de la défense

NOR : DEFD9201509D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de la défense, Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense; Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées; Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense; Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Il est créé une délégation aux affaires stratégiques qui relève directement du ministre chargé des armées. La délégation aux affaires stratégiques procède à toute étude, analyse, synthèse et recherche prospective dans les domaines stratégiques intéressant le ministre chargé des armées dans l'exercice des responsabilités qui lui sont confiées par l'article 16 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée. Elle propose au ministre les éléments d'appréciation sur les options possibles dans ces domaines et en évalue les conséquences à long terme. Elle est associée aux travaux de planification et de programmation conduits au ministère chargé des armées. Elle assiste le ministre pour l'élaboration des positions françaises dans les négociations internationales et les actions de coopération intéressant la défense. A cet effet, elle anime toute concertation utile au sein du ministère chargé des armées. Elle conseille le ministre sur les suites à donner à ces négociations et actions.
Art. 2. - La délégation aux affaires stratégiques bénéficie du concours des états-majors, de la délégation générale pour l'armement, du secrétariat général pour l'administration, de la direction générale de la sécurité extérieure et de la direction du renseignement militaire. Elle reçoit de ces organismes toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission et leur communique le résultat de ses travaux.
Art. 3. - La délégation aux affaires stratégiques peut être chargée d'études à la demande du chef d'état-major des armées, du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration.
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 juin 1992.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY Le ministre de la défense, PIERRE JOXE Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE