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Décret no 92-483 du 29 mai 1992 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites

NOR : DEFX9200087D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre du budget, Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19; Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété; Le conseil des ministres entendu,

Décrète:
Art. 1er. - La rubrique G: militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées des tableaux annexés sous le titre Ministère de la défense nationale et des forces armées au décret du 10 juillet 1948 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit: I. - Dans le <<II. - Personnel d'encadrement>>, les rubriques suivantes: <<Sage-femme surveillante-chef :462-625, <<Sage-femme surveillante:438-593>>, sont respectivement remplacées par les rubriques suivantes: <<Sage-femme surveillante-chef: <<à compter du 27 octobre 1990:514-675, <<à compter du 1er août 1992:514-701>>, <<Sage-femme surveillante: <<à compter du 27 octobre 1990:490-644; <<à compter du 1er août 1992:490-660>>. II. - Dans le <<III. - Personnel des services d'hospitalisation et des services techniques communs>>, la rubrique suivante: <<Sage-femme: 315-560>>, est remplacée par la rubrique suivante: <<Sage-femme: <<à compter du 27 octobre 1990:364-610; <<à compter du 1er août 1992:364-625>>. III. - Dans le <<III. - Personnel des services d'hospitalisation et des services techniques communs>>, la rubrique suivante: <<Aide-soignant de classe normale, groupe III (4)>>, est remplacée par la rubrique suivante à compter du 1er janvier 1990: <<Aide-soignant de classe normale:échelle 3>>.
IV. - Dans le <<III. - Personnel des services d'hospitalisation et des services techniques communs>>, la rubrique suivante: <<Aide de pharmacie, aide d'électroradiologie, aide de laboratoire, groupe III (4)>>, est remplacée par la rubrique suivante à compter du 1er août 1990: <<Aide de pharmacie, aide d'électroradiologie, aide de laboratoire, échelle 2.>> V. - Dans le <<III. - Personnel des services d'hospitalisation et des services techniques communs>>, la rubrique suivante: <<Aide-soignant de classe supérieure, échelle 3>>, est remplacée par la rubrique suivante à compter du 1er août 1992: <<Aide-soignant de classe supérieure, échelle 4 (4).>> VI. - Le texte du renvoi (4) est remplacé par le texte suivant à compter du 1er août 1992: <<(4) Toutefois, le classement des aides-soignants de classe supérieure en échelle 3, est maintenu à titre transitoire, du 1er août 1992 au 31 juillet 1994, période pendant laquelle les aides-soignants de classe supérieure seront progressivement reclassés en échelle 4 dans des conditions analogues à celles prévues pour les personnels homologues de la fonction publique hospitalière.>> VII. - Dans le <<III. - Personnel des services d'hospitalisation et des services techniques communs>>, l'indice brut 274 est remplacé par: <<- à compter du 1er août 1990: l'indice brut 286; <<- à compter du 1er août 1991: l'indice brut 291; <<- à compter du 1er août 1992: l'indice brut 301>>, et l'indice brut 280 est remplacé par: <<- à compter du 1er août 1990: l'indice brut 289; <<- à compter du 1er août 1991: l'indice brut 294; <<- à compter du 1er août 1992: l'indice brut 303.>> VIII. - Dans le <<II. - Personnel d'encadrement>>, la rubrique <<surveillant chef des services médicaux: 431-619>> est remplacée par la rubrique suivante à compter du 1er août 1991 <<surveillant chef des services médicaux 440-660>>.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 mai 1992.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY Le ministre de la défense, PIERRE JOXE Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE