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Décret no 92-476 du 26 mai 1992 modifiant le décret no 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale

NOR : SPSS9200931D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du ministre des affaires sociales et de l'intégration, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L.711-12; Vu les articles 45 et 47 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz; Vu le décret no 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières; Vu le décret no 67-804 du 20 septembre 1967 portant fixation des taux des cotisations d'assurances sociales dues au titre de l'emploi des salariés placés sous le régime général pour une partie des risques, ensemble des textes qui l'ont modifié, et notamment le décret no 91-1388 du 31 décembre 1991 modifiant les taux des cotisations d'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale et du régime des assurances sociales agricoles; Vu le décret no 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale; Vu l'avis des organisations médicales nationales les plus représentatives des personnels des industries électriques et gazières; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 31 mars 1992,

Décrète:
Art. 1er. - Le II de l'article 9 du décret du 28 juin 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<II. - Le taux de la cotisation visée au paragraphe 4 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 15,90 p. 100, soit 5,80 p. 100 à la charge du personnel en activité de service et 10,10 p. 100 à la charge des entreprises.>>
Art. 2. - Le présent décret est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1992.
Art. 3. - Le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mai 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN