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Décret no 92-473 du 21 mai 1992 modifiant le décret no 83-359 du 2 mai 1983 relatif au régime des valeurs mobilières

NOR : ECOT9220008D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la loi de finances pour 1982 (no 81-1160 du 30 décembre 1981), notamment le II de son article 94, ensemble le décret no 83-359 du 2 mai 1983 pris pour l'application dudit article ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - L'article 13 du décret no 83-359 du 2 mai 1983 susvisé est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé: <<Seront vendus dans les conditions prévues au deuxième alinéa les droits correspondant aux titres nominatifs inscrits d'office en compte par l'émetteur en application des dispositions de l'article 10, lorsque les personnes au nom desquelles l'inscription a été faite n'ont pu être atteintes par l'avis que l'émetteur devait leur faire parvenir conformément à l'article 11 et ne se sont pas manifestées depuis cette époque auprès de l'émetteur. Cette vente a lieu deux ans après la publication du décret no 92-473 du 21 mai 1992 modifiant le présent décret.>>
Art. 2. - L'article 18 du décret du 2 mai 1983 susvisé est abrogé.
Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 mai 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE