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Décret no 92-436 du 18 mai 1992 relatif à la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur

NOR : ECOT9236512D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, Vu le code des assurances, et notamment ses articles L.432-3 et R.432-38; Vu l'article 26 de la loi no 71-1625 du 24 décembre 1971 portant loi de finances rectificative pour 1971, complété par l'article 14 de la loi no 73-1128 du 21 décembre 1973 portant loi de finances rectificative pour 1973; Vu le décret no 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, modifié par les décrets no 50-1142 du 18 septembre 1950, no 60-1522 du 30 décembre 1960, no 63-252 du 14 mars 1963 et no 85-1278 du 5 décembre 1985,

Décrète:
Art. 1er. - Pour la garantie prévue par l'article R.432-38 du code des assurances, la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, dont la composition est fixée par l'article 1er du décret du 4 août 1949 susvisé, est présidée par le directeur du Trésor.
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 mai 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN