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LOI no 92-427 du 9 mai 1992 autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine (1)

NOR : MAEX9100164L



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention de coopération judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine, signée à Paris le 2 juillet 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 9 mai 1992.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires: loi no 92-427. Assemblée nationale: Projet de loi (no 2335); Rapport de Mme Louise Moreau, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2414; Adoption (procédure simplifiée) le 19 décembre 1991. Sénat: Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 222 (1991-1992); Rapport de M. Jean-Pierre Belize, au nom de la commission des affaires étrangères, no 293 (1991-1992); Discussion et adoption le 29 avril 1992. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.