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Décret no 92-416 du 4 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux collectivités locales

NOR : INTK9200145D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, Vu le décret no 81-650 du 5 juin 1981 relatif aux attributions du ministère de l'intérieur et de la décentralisation; Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation; Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement; Vu le décret du 4 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète:
Art. 1er. - M. Jean-Pierre Sueur, secrétaire d'Etat aux collectivités locales, assiste le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique pour les affaires concernant les collectivités locales, attributions pour l'exercice desquelles il dispose de la direction générale des collectivités locales.
Art. 2. - Outre les attributions définies à l'article précédent, M. Jean-Pierre Sueur assiste le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique. Pour l'accomplissement des tâches que celui-ci lui confie, les services du ministère sont mis à sa disposition.
Art. 3. - M. Jean-Pierre Sueur reçoit délégation du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions fixées par le présent décret. Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, les décrets relevant de ces mêmes attributions.
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 mai 1992.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales, JEAN-PIERRE SUEUR