J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

NOR : TEFX9200067D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres; Vu le décret no 91-510 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle; Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre; Vu les décrets des 2 avril et 4 avril 1992 relatifs à la composition du Gouvernement; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu; Le conseil des ministres entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle exerce les attributions précédemment dévolues au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par le décret no 91-510 du 3 juin 1991 susvisé, à l'exception des attributions relatives aux droits des femmes et à la vie quotidienne.
Art. 2. - I. - Sont placés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle: 1o Les services qui relèvent de ses attributions, et notamment la direction des relations du travail, la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, la délégation à l'emploi, la délégation à la formation professionnelle, le service des études et de la statistique, la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté; 2o Conjointement avec le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire, l'inspection générale des affaires sociales et la division des relations internationales. II. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle exerce la tutelle sur les organismes qui relèvent de ses attributions. III. - Il dispose en tant que de besoin, pour l'exercice de ses attributions: 1o De la direction de la population et des migrations placée sous l'autorité du ministre des affaires sociales et de l'intégration; 2o De la direction de l'administration générale, du personnel et du budget placée sous l'autorité conjointe du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire, notamment pour ce qui concerne la gestion des corps communs aux trois ministères ainsi que la gestion des administrateurs civils et des attachés d'administration centrale affectés au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au ministère de la santé et de l'action humanitaire.
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 avril 1992.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE Le ministre de la santé et de l'action humanitaire, BERNARD KOUCHNER