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Décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances

NOR : ECOX9200069D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances; Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres; Vu le décret no 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget; Vu le décret no 91-510 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle; Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu; Le conseil des ministres entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Le ministre de l'économie et des finances exerce les attributions relatives à l'économie, aux finances, au commerce, à l'artisanat et à la consommation précédemment dévolues au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, par le décret no 91-504 du 3 juin 1991 susvisé. Il est associé à la définition de l'équilibre économique et financier des lois de finances. Il exerce, conjointement avec le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, la tutelle des chambres de commerce et d'industrie. Il exerce, en outre, les attributions relatives aux droits des femmes définies par le décret no 91-510 du 3 juin 1991 susvisé.
Art. 2. - Il a sous son autorité l'inspection générale des finances, les directions du Trésor et de la prévision, les directions générales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de l'Institut national des statistiques et études économiques, l'administration des Monnaies et médailles, la Commission centrale des marchés, les missions de contrôle et les contrôleurs d'Etat, la direction du commerce intérieur, la direction de l'artisanat et la mission d'étude des problèmes du secteur des services. Il a sous son autorité, pour l'exercice de ses attributions, la direction des relations économiques extérieures. Les décisions relatives aux magistrats et aux personnels de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes relèvent de lui. Il a sous son autorité le service central, les chargés de mission départementaux et les délégués régionaux chargés des droits des femmes.
Art. 3. - La direction du personnel et des services généraux, la direction de la communication et la commission de développement de l'informatique et de la bureautique sont placées sous l'autorité conjointe du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget.
Le conseil de prospective et d'évaluation est placé auprès de ces deux ministres.
Art. 4. - Le ministre de l'économie et des finances dispose, pour l'exercice de ses attributions, du service de la législation fiscale. Il fait appel, en tant que de besoin, à la direction générale de l'énergie et des matières premières, à la direction générale des stratégies industrielles, à la direction de l'administration générale et à la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie du ministère de l'industrie et du commerce extérieur. Pour l'exercice de ses attributions relatives aux droits des femmes, il fait appel, en tant que de besoin, aux services de tous les départements ministériels, et notamment à la direction des relations du travail du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'aux organismes rattachés. Il est associé à l'élaboration de tout projet et aux activités des comités ou conseils qui traitent de questions intéressant ces attributions. Pour la gestion des services chargés des droits des femmes, il fait appel à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à la direction de l'administration générale du personnel et du budget du ministère des affaires sociales et de l'intégration.
Art. 5. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 avril 1992.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE