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Décret no 92-382 du 30 mars 1992 portant modification du code des postes et télécommunications et abrogation des décrets fixant les prix du service des postes et télécommunications dans le régime intérieur

NOR : PTTS9200009D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué aux postes et télécommunications, Vu le code des postes et télécommunications; Vu le décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications; Vu le décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications,

Décrète:
Art. 1er. - L'article D.450 du code des postes et télécommunications (3e partie, livre II, titre II) ainsi que les articles D.37, D.40, D.41-1 et D.43 (3e partie, livre Ier, titre II) sont abrogés.
Art. 2. - Les articles suivants des décrets portant modification des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur sont abrogés: Articles 2, 3 et 5 du décret no 87-888 du 30 octobre 1987 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation, des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur, ainsi que des tarifs des services postaux et financiers; Articles 2 et 3 du décret no 87-1156 du 31 décembre 1987 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation et des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur; Articles 1er, 2 et 3 du décret no 88-461 du 28 avril 1988 portant modification des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur et fixation du montant des contributions relatives à l'autorisation d'établissement et d'exploitation des installations de radiocommunications ouvertes à des tiers; Articles 3 et 4 du décret no 88-1140 du 21 décembre 1988 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation et des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur; Article 1er du décret no 89-793 du 27 octobre 1989 portant modification des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur; Articles 2 et 3 du décret no 90-18 du 4 janvier 1990 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation et des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur; Articles 2 et 3 du décret no 90-1000 du 8 novembre 1990 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation et des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur.
Art. 3. - Les décrets no 70-1295 du 23 décembre 1970 à l'exception de son article 13, no 74-778 du 13 septembre 1974, nos 89-994 et 89-995 du 29 décembre 1989 portant réaménagement des taxes des services postaux et financiers des régimes intérieur et international sont abrogés.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 mars 1992.

EDITH CRESSON Par le Premier ministre: Le ministre délégué aux postes et télécommunications, JEAN-MARIE RAUSCH Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE