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Décret no 92-361 du 27 mars 1992 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur

NOR : INTA9200092D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des départements et territoires d'outre-mer et du ministre délégué au budget, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu le décret no 71-572 du 11 juillet 1971 relatif à la compétence et à l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police; Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements; Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics; Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 18 avril 1991; Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 28 mai 1991; Le Conseil d'Etat entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Les actes concernant le recrutement et la gestion des fonctionnaires appartenant aux corps de catégorie A, B, C ou D placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur et dont la liste figure dans le tableau annexé au présent décret peuvent être délégués par arrêté du ministre de l'intérieur, signé, le cas échéant, par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, dans les conditions définies par le présent décret.
Ces délégations peuvent être données aux préfets de région, aux préfets de département et aux représentants de l'Etat dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, pour les personnels placés sous leur autorité respective, aux préfets des départements sièges d'un secrétariat général pour l'administration de la police, en ce qui concerne les personnels de transmissions, et aux présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en ce qui concerne les personnels affectés dans les greffes de ces juridictions. Les décisions qui nécessitent l'avis préalable des commissions administratives paritaires ne peuvent être déléguées aux présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Lorsque la délégation ne peut être consentie, en application des dispositions du précédent alinéa, le pouvoir de décision est délégué au préfet auprès duquel est placée la commission administrative paritaire locale compétente.
Art. 2. - Pour les personnels appartenant à des corps de catégories A et B, les délégations prévues à l'article 1er ne peuvent porter sur: 1o Le recrutement, à l'exception de l'organisation matérielle des concours de catégorie B; 2o La nomination; 3o L'avancement de grade; 4o L'inscription sur liste d'aptitude; 5o La mutation en dehors de la circonscription dans laquelle s'exerce la compétence de l'autorité bénéficiant de la délégation; 6o Le détachement; 7o La mise en position hors cadres; 8o La mise à disposition; 9o La disponibilité prévue aux articles 44, 45 et 46 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions; 10o La réintégration, à l'issue du détachement, des disponibiltés mentionnées ci-dessus, de la mise en position hors cadres et de la mise à disposition; 11o Les sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes; 12o Les décisions entraînant la cessation définitive de fonctions; 13o Les décisions retirant l'honorariat.
Art. 3. - Pour les personnels appartenant à des corps de catégories C et D, les délégations prévues à l'article 1er ne peuvent porter sur: 1o L'inscription au tableau d'avancement; 2o L'inscription sur liste d'aptitude; 3o La mutation en dehors de la circonscription dans laquelle s'exerce la compétence de l'autorité bénéficiant de la délégation; 4o Le détachement; 5o La mise en position hors cadres; 6o La mise à disposition; 7o Les disponibilités autres que celles d'office ou de droit au-delà d'un an; 8o La réintégration, à l'issue du détachement, de la mise en position hors cadres, de la mise à disposition et de la disponibilité dans les cas mentionnés ci-dessus; 9o Les sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes.
Art. 4. - Pour les décisions qui nécessitent l'avis préalable des commissions administratives paritaires, la délégation de pouvoir est subordonnée à l'institution de ces commissions auprès des préfets. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa ci-dessus et aux dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé relatif aux commissions administratives paritaires, pour les personnels appartenant aux corps des transmissions et de l'informatique (agents, contrôleurs) et pour les personnels appartenant aux corps des services techniques du matériel (contrôleurs divisionnaires, contrôleurs, contremaîtres, chefs de garage et conducteurs d'automobile), les commissions administratives paritaires compétentes sont instituées à l'échelon interdépartemental auprès des préfets des départements sièges de secrétariats généraux pour l'administration de police.
Art. 5. - Les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ou les représentants qu'ils désignent à cet effet, sont invités à participer aux séances de la commission administrative paritaire, avec voix consultative, lorsque l'examen de la situation individuelle d'agents placés sous leur autorité est inscrit à l'ordre du jour de la commission.
Art. 6. - Le décret no 68-188 du 23 février 1968 relatif à la gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur est abrogé.
Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mars 1992.

EDITH CRESSON Par le Premier ministre: Le ministre de l'intérieur, PHILIPPE MARCHAND Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, JEAN-PIERRE SOISSON Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS LE PENSEC Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE

TABLEAU ANNEXE DECRET DECONCENTRATION ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0080 du 03/04/1992 ......................................................