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Décret no 92-317 du 31 mars 1992 portant modification du décret no 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
NOR : MCCK9100359D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de l'industrie cinématographique; Vu la loi no 83-1179 du 29 décembre 1983 modifiée portant loi de finances pour 1984, et notamment ses articles 36 et 61; Vu le décret no 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels,
Décrète:
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 6 février 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: I. - Au 2o les mots: <<et par la garantie de prêts>> sont abrogés. II. - Il est complété par les dispositions suivantes: <<4o Au soutien de la production de programmes, diffusés dans les mêmes conditions, par la garantie de prêts.>>
Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 3, du décret du 6 février 1986 susvisé, les mots <<et 3o>> sont remplacés par les mots <<3o et 4o>>.
Art. 3. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1992.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mars 1992.
EDITH CRESSON Par le Premier ministre: Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, JACK LANG Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY Le ministre délégué à la communication, GEORGES KIEJMAN