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Décret no 92-316 du 31 mars 1992 relatif aux greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

NOR : JUSA9200063D



Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des départements et territoires d'outre-mer, Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat; Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et les décrets pris pour son application; Vu la loi no 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs; Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée portant réforme du contentieux administratif; Vu le décret no 89-915 du 19 décembre 1989 modifié relatif à la gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; Vu les avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel émis le 19 novembre 1990 et le 21 octobre 1991; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur émis le 18 avril 1991; Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article R.31 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est remplacé par les dispositions suivantes: <<Le greffier en chef et les greffiers sont choisis parmi les fonctionnaires des corps des personnels de préfecture, selon le cas par le président du tribunal administratif ou le président de la cour administrative d'appel.>>
Art. 2. - A l'article R.34 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les mots: <<Au mois de décembre de chaque année, le président envoie...>> sont remplacés par les mots: <<Le président envoie annuellement...>>
Art. 3. - L'article R.35 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est remplacé par les dispositions suivantes: <<Le nombre des greffiers et celui des autres employés du greffe est arrêté par le secrétaire général du Conseil d'Etat, après avis des présidents de juridiction et sur proposition du secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.>>
Art. 4. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mars 1992.

EDITH CRESSON Par le Premier ministre: Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET Le ministre de l'intérieur, PHILIPPE MARCHAND Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS LE PENSEC