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Décret no 92-264 du 23 mars 1992 modifiant le décret no 81-306 du 2 avril 1981 modifié relatif aux études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière

NOR : SANP9200507D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre délégué à la santé, Vu le code de la santé publique; Vu le titre IV du statut général des fonctionnaires; Vu le décret no 81-306 du 2 avril 1981 modifié relatif aux études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière; Vu l'avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales,

Décrète:
Art. 1er. - L'article 1er du décret no 81-306 du 2 avril 1981 modifié susvisé est complété par les dispositions suivantes: <<- un arrêté du ministre chargé de la santé fixera les conditions dans lesquelles le diplôme d'Etat d'infirmier pourra être attribué aux personnes titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique.>>
Art. 2. - L'article 2 du décret no 81-306 du 2 avril 1981 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 2. - La durée des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier est fixée à trois ans. <<Toutefois, des dispenses partielles ou totales de scolarité et de stage peuvent être accordées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales.>>
Art. 3. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux étudiants entrant en première année de formation à compter de la rentrée de septembre 1992. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales, fixera les mesures transitoires applicables aux étudiants ayant entrepris leurs études avant cette date et qui n'ont pu les terminer dans le cadre de l'ancienne réglementation.
Art. 4. - A compter de la date de publication du présent décret, le mot <<élève>> et les mots <<école d'infirmiers>> sont respectivement remplacés par le mot <<étudiant>> et les mots <<centre de formation en soins infirmiers>> dans tout acte administratif en comportant la mention.
Art. 5. - Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret no 81-306 du 2 avril 1981 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: <<- les directeurs de centres de formation en soins infirmiers ne relevant pas du titre IV du statut général des fonctionnaires sont agréés par le ministre chargé de la santé, après avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales.>>
Art. 6. - Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 mars 1992.

EDITH CRESSON Par le Premier ministre: Le ministre délégué à la santé, BRUNO DURIEUX Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, JEAN-LOUIS BIANCO