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Décret no 92-262 du 24 mars 1992 portant création de la Commission nationale consultative des gens du voyage

NOR : PRMX9210073D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration, Vu le décret no 89-881 du 6 décembre 1989 portant création du comité interministériel à l'intégration,

Décrète:
Art. 1er. - Il est institué une Commission nationale consultative des gens du voyage. Cette commission est chargée d'étudier les problèmes spécifiques que connaissent les gens du voyage et de faire au Premier ministre les propositions de nature à les résoudre, en vue d'assurer une meilleure insertion de cette population dans la communauté nationale.
Art. 2. - La Commission nationale consultative des gens du voyage est composée: a) D'un représentant de chacun des dix ministres suivants: - le ministre chargé de l'éducation nationale; - le ministre chargé de l'économie et des finances; - le ministre chargé de la ville et de l'aménagement du territoire; - le ministre de la justice; - le ministre de l'intérieur; - le ministre de la défense; - le ministre chargé de la culture; - le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle; - le ministre chargé de l'équipement et du logement; - le ministre chargé du commerce et de l'artisanat. b) De dix élus: - deux députés; - deux sénateurs; - un président de conseil régional; - un président de conseil général; - quatre maires, dont un d'une commune de moins de 5000 habitants. c) De dix représentants des gens du voyage.
Art. 3. - La Commission nationale consultative des gens du voyage est présidée par le Premier ministre. Le ministre chargé des affaires sociales en est le vice-président. Le secrétaire général à l'intégration est rapporteur général de la commission.
Art. 4. - Les membres de la Commission nationale consultative des gens du voyage sont nommés, pour une durée de trois ans, par arrêté du Premier ministre. Les membres mentionnés au a de l'article 2 sont nommés sur proposition des ministres représentés; pour chacun d'eux, est également nommé un suppléant. Les députés et sénateurs sont nommés sur proposition respectivement du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat. Les autres élus mentionnés au b de l'article 2 sont nommés sur proposition du ministre de l'intérieur. Les membres mentionnés au c de l'article 2 sont nommés sur proposition du ministre chargé des affaires sociales.
Art. 5. - La commission se réunit au moins deux fois par an. Elle peut être saisie de toute question entrant dans sa compétence, soit par son président, soit par un tiers de ses membres.
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 mars 1992.

EDITH CRESSON Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, LIONEL JOSPIN Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY Le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, MICHEL DELEBARRE Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET Le ministre de la défense, PIERRE JOXE Le ministre de l'intérieur, PHILIPPE MARCHAND Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, JACK LANG Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, JEAN-LOUIS BIANCO Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, PAUL QUILES Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, FRANCOIS DOUBIN