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Décret no 92-214 du 6 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères

NOR : MAEA9220081D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre délégué au budget, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27; Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel; Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère des affaires étrangères du 25 juin 1991,

Décrète:
Art. 1er. - Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère des affaires étrangères exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Art. 2. - Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Art. 3. - Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 modifié susvisé.
Art. 4. - Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre délégué au budget.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mars 1992.

EDITH CRESSON Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, JEAN-PIERRE SOISSON Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE

ANNEXE Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire Secrétaire de direction ou soumise à des contraintes et obligations de service particulières. Chef de centre d'archives et de documentation. Agent chargé de fonctions de reprographie. Technicien audiovisuel. Ouvrier professionnel spécialisé dans les techniques et matériels de sécurité. Agent chargé d'actions et de stages de formation professionnelle au service du personnel. Agent chargé de la mise à jour du fichier informatique du service du personnel. Agent de gestion au service des immeubles et des affaires générales. Responsable du magasin d'approvisionnement au service des immeubles et des affaires générales. Régulateur automobile. Adjoint au chef de garage. Chauffeur de véhicule de transport en commun. Huissier à la salle de contrôle d'accès aux bâtiments du Quai d'Orsay. Agent chargé de l'émission, du suivi, du recouvrement des recettes. Agent chargé de la gestion des prestations facultatives et d'action sociale. Agent spécialisé au service du chiffre, des communications et du traitement de l'information. Agent spécialisé à la sous-direction de la valise diplomatique. Agent du courrier et du fichier central à la sous-direction de l'état civil. Chef de section à la sous-direction de l'état civil. Agent chargé du photostat à la sous-direction de l'état civil. Chef de section géographique (visas) au service des étrangers en France. Coordonnateur (visas) au service des étrangers en France. Agent chargé du microfilmage à la direction des archives et de la documentation.