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Décret no 92-213 du 4 mars 1992 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de l'industrie et du commerce extérieur

NOR : INDA9101030D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu le décret no 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale; Vu le décret no 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 9 octobre 1991; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement aux emplois de chef de mission dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de l'industrie. L'emploi de chef de mission correspond à des fonctions exercées dans le cadre des attributions du ministère chargé de l'industrie ou des établissements d'enseignement qui relèvent de ce ministre, qui comportent l'exercice de responsabilités particulièrement importantes exigeant tant la mise en oeuvre de compétences techniques que l'exercice autonome de la gestion d'une unité administrative. Les fonctions qu'ils exercent requièrent des capacités d'initiative et d'adaptation et une expérience professionnelle diversifiée.
Art. 2. - L'emploi de chef de mission comporte quatre échelons. La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de 2 ans 6 mois. Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, l'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessous est considérée comme temps de services effectifs.
Art. 3. - Peuvent être nommés à l'emploi de chef de mission: 1. Les ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines ayant atteint au moins le 2e échelon de leur grade; 2. Les attachés principaux d'administration centrale justifiant de deux années de services effectifs au ministère chargé de l'industrie et ayant atteint au moins le 4e échelon de la 2e classe. Les intéressés sont, lors de leur nomination, classés dans leur nouvel emploi à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite du temps exigé à l'article 2 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur.
Les attachés principaux d'administration centrale ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur grade conservent à titre personnel dans leur nouvel emploi l'indice afférent à l'échelon détenu dans leur grade d'origine.
Art. 4. - Les nominations à l'emploi de chef de mission sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Art. 5. - Les fonctionnaires occupant un emploi de chef de mission sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
Art. 6. - Tout agent nommé dans un emploi de chef de mission peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 mars 1992.

EDITH CRESSON Par le Premier ministre: Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, JEAN-PIERRE SOISSON Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE