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Décret no 92-211 du 26 février 1992 modifiant le décret no 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales

NOR : SPSX9200021D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère des affaires sociales et de l'intégration en date du 17 janvier 1992; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu; Le conseil des ministres entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Au II de l'article 9 du décret du 2 mai 1990 susvisé, le 1o est modifié ainsi qu'il suit: <<1o A condition qu'ils fassent état d'au moins vingt années de services publics: <<a) Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé pendant deux ans au moins l'emploi de directeur dans une administration centrale ou, pendant la même durée, l'emploi de chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur dans les administrations centrales des ministères chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que des départements ministériels autres que ceux visés ci-dessus et chargés du contrôle d'un régime de sécurité sociale et de prévoyance ou du contrôle de l'application de la législation du travail; <<b) Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé, pendant la même durée, le principal emploi de direction de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ou d'un établissement public de l'Etat chargé de mettre en oeuvre ou d'évaluer l'application des législations de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sous la tutelle de l'un des départements ministériels visés au a ci-dessus.>>
Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 18 du décret du 2 mai 1990 susvisé, le 2o est remplacé par les dispositions suivantes:
<<2o Dans le grade d'inspecteur général, six membres des personnels de direction mentionnés au 4o du II de l'article 9 du présent décret ayant exercé leurs fonctions pendant quatre ans au moins.>>
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 février 1992.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDITH CRESSON Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, JEAN-LOUIS BIANCO Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, JEAN-PIERRE SOISSON Le ministre de l'agriculture et de la forêt, HENRI NALLET Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, PAUL QUILES Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN