Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre de la défense, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27; Vu l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif; Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la défense en date du 21 mai 1991,

Décrète:

Art. 1er. - Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de la défense exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

Art. 2. - Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire du présent décret.

Art. 3. - Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée.

Art. 4. - La liste des emplois correspondant à chacun des types d'emplois prévus dans les annexes du présent décret est fixée par arrêté du ministre de la défense.

Art. 5. - Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la défense.

Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1990.

Fait à Paris, le 4 mars 1992.

EDITH CRESSON Par le Premier ministre: Le ministre de la défense, PIERRE JOXE Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, JEAN-PIERRE SOISSON Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
ANNEXE I EMPLOIS RELEVANT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire: I-1. Chef de bureau et assimilé; I-2. Adjoint à un chef de bureau; I-3. Chef de section et assimilé; I-4. Secrétaire de direction auprès d'un directeur d'administration centrale et assimilé; I-5. Inspecteur ou inspectrice technique des assistants et assistantes de service social et adjoint; I-6. Adjoint à l'inspecteur ou inspectrice technique des assistantes et assistants de service social. ANNEXE II EMPLOIS RELEVANT DES ARMEES ET SERVICES COMMUNS Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire: II-1. Emplois relevant de l'état-major des régions militaires, aériennes, maritimes, de gendarmerie, des Forces françaises en Allemagne, des circonscriptions militaires de défense et des arrondissements maritimes: II-11. Chargé de mission <<affaires civiles>> auprès d'un général commandant de région militaire, du général commandant les Forces françaises en Allemagne et d'un général commandant une circonscription militaire de défense; II-12. Chef de bureau et assimilé dans les domaines personnel civil, formation, contentieux, affaires juridiques, logements, logistique; II-13. Adjoint à un chef de bureau; II-14. Chef de section et assimilé; II-15. Secrétaire de direction auprès d'un officier général commandant de région, de circonscription militaire de défense, d'arrondissement maritime et du général commandant les Forces françaises en Allemagne. II-2. Emplois relevant des directions et des services au niveau des régions militaires, aériennes, maritimes, des circonscriptions militaires de défense et des arrondissements maritimes et auprès des Forces françaises en Allemagne: II-21. Chef de bureau et assimilé dans les domaines personnel, contentieux, finances-budget, administration générale, action sociale, chancellerie, domaine, organisation et méthodes, marchés, approvisionnements; II-22. Adjoint à un chef de bureau; II-23. Chef de section et assimilé; II-24. Assistant social régional, de circonscription territoriale et d'arrondissement dans les directions régionales de l'action sociale des armées. II-25. Chef de groupe <<Coresta>> au commandement et direction des transmissions de l'armée de terre: - adjoint à la section Réseaux dans les directions des transmissions des régions militaires, des Forces françaises en Allemagne, des circonscriptions militaires de défense et au 8e régiment des transmissions; - responsable d'études techniques (métrologie-télécommunications-systèmes de tests automatiques) à la section des études techniques du matériel de l'armée de terre; - chef de la section Codifications interarmées au service central des approvisionnements du matériel de l'armée de terre; - responsable de la définition des pièces électroniques et chef de section Matériels-transmissions au service central des approvisionnements de l'armée de terre; - responsable des examens techniques et technologiques des matériels nouveaux à la section des études techniques du matériel de l'armée de terre; - techniciens d'études et de recettes, chef de projets <<TPH-T6-TD>> et gestionnaire de fréquences au commandement et direction des transmissions de l'armée de terre. II-3. Emplois des services locaux et établissements des armées et services communs: II-31. Adjoint à un chef d'établissement ou de service; II-32. Chef de bureau et assimilé et adjoint; II-33. Chef de section et assimilé; II-34. Chef de service hospitalisation-soins externes dans un hôpital du service de santé des armées et adjoint; II-35. Chef de magasin, adjoint au gestionnaire d'un magasin et responsable d'une unité dans un magasin dans les services et établissements relevant de l'état-major de la marine; II-36. Assistant(e) social(e) responsable du fonctionnement d'établissements permanents de garde d'enfants; II-37.: - chef de la division électronique et chef de centre de soutien et de diffusion des logiciels de test dans les établissements de réserve générale du matériel de l'armée de terre; - techniciens d'études et de recettes dans un centre de soutien spécialisé des transmissions; - chef d'atelier <<Carsec>>, métrologie, faisceaux hertziens, banc-tests, connectique, <<Syracuse>>, réparation <<Cecore>>, intégration <<Rita>>, guerre électronique, électronique-radio, dans les centres de soutien spécialisé des transmissions et des établissements de réserve générale <<électronique>> du matériel de l'armée de terre; - chef de section Maintien en condition dans les régiments et bataillons des transmissions et chef de section technique au 8e régiment des transmissions; - chef du cours <<faisceaux hertziens>> à l'Ecole supérieure de l'électronique de l'armée de terre; II-38. Secrétaire de service social d'un échelon du service de l'action sociale des armées; II-39. Secrétaire de direction d'un chef de service ou d'établissement employant au moins deux cents agents. II-4. Emplois communs: II-41. Interprète auprès des F.F.A. ANNEXE III EMPLOIS RELEVANT DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire: III-1. Directeur de l'Etablissement aéronautique de Paris et adjoint, sous-directeur administratif et sous-directeur du personnel, secrétaire général d'une école supérieure de l'armement, chef des services administratifs et chef du service administratif; III-2. Chef du service ou du département dans les domaines personnel, finances-comptabilité, contrats-marchés, et adjoint à la communication d'un directeur d'établissement; III-3. Chef de bureau et assimilé, adjoint, dans les domaines finances-budget, comptabilité, administration générale, contrats, marchés, approvisionnements, personnel, affaires sociales; III-4. Chef de section et assimilé dans un bureau visé au III-3 ci-dessus; III-5. Adjoint au gestionnaire d'un magasin et responsable d'une unité dans un magasin d'un service ou établissement de la direction des constructions navales; III-6. Secrétaire de direction placé auprès des directeurs des services et établissements employant au moins deux cents agents.