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Décret no 92-202 du 2 mars 1992 relatif à la majoration d'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

NOR : SPSS9200388D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des affaires sociales et de l'intégration, Vu le code de la sécurité sociale; Vu le code rural; Vu la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 18, paragraphe IX; Vu le décret no 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat); Vu l'avis du comité interministériel de coordination du 6 janvier 1992; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 14 janvier 1992; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - L'article R. 841-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé: <<Art. R. 841-1. - I. - L'âge maximum de l'enfant mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 841-1 est fixé à six ans. <<II. - Le montant de la majoration prévue au II de l'article L. 841-1 varie de manière dégressive selon que l'enfant a moins de trois ans ou a entre trois et six ans.>>
Art. 2. - Le 4o de l'article R. 524-3 du code de la sécurité sociale est complété par les termes: <<et de sa majoration>>.
Art. 3. - Au 9o de l'article 8 du décret du 12 décembre 1988 modifié susvisé, il est inséré après les termes: <<assistante maternelle agréée>> les termes <<ainsi que sa majoration>>.
Art. 4. - I. - L'article 1er du présent décret est applicable à compter du 1er janvier 1992 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date. II. - Les articles 2 et 3 sont applicables à compter du 1er janvier 1992.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 mars 1992.

EDITH CRESSON Par le Premier ministre: Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, JEAN-LOUIS BIANCO Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE Le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés, LAURENT CATHALA