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Décret no 92-192 du 25 février 1992 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam relatif à l'ouverture à Hanoï d'une représentation de l'Alliance française, signé à Hanoï le 26 avril 1991 (1)

NOR : MAEJ9230006D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète:
Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam relatif à l'ouverture à Hanoï d'une représentation de l'Alliance française, signé à Hanoï le 26 avril 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET-NAM PREAMBULE Dans le cadre de la coopération culturelle, scientifique et technique entre la France et le Viet-Nam, le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam et le Gouvernement de la République française, soucieux de développer les relations culturelles entre les deux pays, accueillent favorablement l'ouverture à Hanoï d'une représentation de l'Alliance française, association à but non lucratif, destinée à coopérer avec la Partie vietnamienne pour développer l'enseignement du français au Viet-Nam et les échanges culturels, scientifiques et techniques entre les deux pays.
Cet Accord conclu entre le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam et le Gouvernement de la République française établit les principes régissant les activités de l'Alliance française au Viet-Nam. Les Parties sont convenues de ce qui suit: Article 1er Le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam accepte: Article 1.1. D'autoriser l'Alliance française de Paris à créer une représentation à Hanoï, dirigée par un représentant de nationalité française, et à envoyer au Viet-Nam ou à recruter localement des experts pour mettre en oeuvre un enseignement du français et promouvoir des échanges culturels convenus avec la Partie vietnamienne. Ces activités sont accessibles à toute personne régulièrement inscrite. Article 1.2. De désigner le ministère de l'éducation et de la formation comme représentant du Gouvernement vietnamien dans les relations avec l'Alliance française de Hanoï en tout ce qui concerne la mise en oeuvre de cet Accord. Article 1.3. D'aider l'Alliance française de Hanoï à trouver le siège de la représentation et les locaux nécessaires à ses activités et à recruter le personnel vietnamien qualifié en tant que de besoin. Article 1.4. D'accorder au représentant et au personnel français de la représentation de l'Alliance française de Hanoï l'exemption du paiement, conformément à la réglementation douanière applicable aux étrangers, de l'impôt sur le revenu et des taxes sur les catégories suivantes de marchandises et équipements: A. - Fournitures, équipements, véhicules et autres marchandises nécessaires à la réalisation des programmes d'enseignement du français et d'échanges culturels conformément à cet Accord; B. - Fournitures, équipements, véhicules et autres marchandises nécessaires au fonctionnement de la représentation de l'Alliance française de Hanoï et à ses activités, conformément à cet Accord; C. - Véhicule et effets personnels nécessaires à l'usage du représentant et de son personnel français à leur première arrivée ou dans les douze mois qui suivent cette première arrivée. Article 1.5. D'autoriser le représentant et le personnel de la représentation de l'Alliance française de Hanoï à ouvrir à la Banque d'Etat du Viet-Nam des comptes en devises étrangères et en dong provenant de devises étrangères. Article 1.6. De faciliter l'apprentissage de la langue vietnamienne par le personnel expatrié de l'Alliance française de Hanoï. Article 1.7. De délivrer les visas d'entrée pour les agents expatriés travaillant à l'Alliance française de Hanoï et pour leur famille. Article 1.8. De faciliter autant que de besoin les solutions de tous les problèmes liés au fonctionnement de la représentation de l'Alliance française de Hanoï.
Article 2 Le Gouvernement de la République française demande à l'Alliance française de Paris de désigner, pour sa représentation de Hanoï, un délégué général qui sera chargé de la mise en oeuvre de cet Accord. Article 2.1. Le délégué général aura la responsabilité de l'exécution de toutes les activités de l'Alliance française, dans les limites de ses objectifs. Article 2.2. Il mènera ses activités sans aucune forme de discrimination, dans le respect des lois du Viet-Nam, et des dispositions de cet Accord. Article 2.3. Il veillera à ce que ses agents ne mènent aucune activité lucrative ou qui ne serait pas en relation avec les objectifs de l'Alliance française. Article 2.4. Il prendra en charge sur son budget tous les frais de fonctionnement de l'Alliance française de Hanoï et la rémunération de ses agents. Article 2.5. Il examinera deux fois par an avec le ministère de l'éducation et de la formation les modalités d'application de cet Accord. Article 3 Article 3.1. Chaque Partie notifie à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord, laquelle intervient le jour de la réception de la seconde notification. Le présent Accord est conclu pour une durée de deux ans. Il sera automatiquement prorogé par période de deux ans, sauf demande contraire d'une des deux Parties, présentée dans un délai de trois mois précédant son expiration. Article 3.2. Cet Accord pourra être amendé ou résilié, sur accord des deux Parties, avec un préavis écrit de trois mois. Chacune des Parties pourra prendre l'initiative de proposer à l'autre Partie l'extension des activités de l'Alliance française en dehors de la ville de Hanoï; un avenant au présent Accord en précisera les modalités. Article 3.3. L'ambassade de France se porte garante du respect par l'Alliance française de Hanoï de ses engagements. En cas de difficulté dans l'application de cet Accord, les Parties s'engagent à tenter de les résoudre par la discussion; en particulier, le ministère vietnamien des affaires étrangères et l'ambassade de France s'efforceront de trouver une solution à l'amiable à ces difficultés. En cas de contentieux, les lois du Viet-Nam seront appliquées.

Fait à Paris, le 25 février 1992. Fait à Hanoï, le 26 avril 1991, en deux versions vietnamienne et française;

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDITH CRESSON Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS Pour le Gouvernement de la République française: L'ambassadeur de France en République socialiste du Viet-Nam, C. BLANCHEMAISON Pour le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam: Le directeur du département de coopération économique et culturelle, Ministère des affaires étrangères, BUI XUAN NHAT

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 21 novembre 1991.