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Décret no 92-179 du 25 février 1992 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant abrogation de la Convention du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements et de l'acte additionnel du 4 octobre 1935, signé à Berne les 6 et 14 novembre 1991 (1)

NOR : MAEJ9230007D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France; Vu le décret no 92-111 du 3 février 1992 portant publication de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ensemble trois protocoles et trois déclarations) ouverte à la signature à Lugano le 16 septembre 1988 et signée par la France le 14 décembre 1989,

Décrète:
Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant abrogation de la Convention du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements et de l'acte additionnel du 4 octobre 1935, signé à Berne les 6 et 14 novembre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE PORTANT ABROGATION DE LA CONVENTION DU 15 JUIN 1869 SUR LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L'EXECUTION DES JUGEMENTS ET DE L'ACTE ADDITIONNEL DU 4 OCTOBRE 1935 AMBASSADE DE FRANCE EN SUISSE - L'Ambassadeur - Berne, le 6 novembre 1991. Son Excellence Monsieur René Felber, Conseiller fédéral, Chef du Département fédéral des Affaires étrangères
Monsieur le Conseiller fédéral, A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre les représentants de nos deux pays dans la perspective de l'entrée en vigueur de la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale faite à Lugano le 16 septembre 1988, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer l'abrogation de la Convention sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile signée entre nos deux pays le 15 juin 1869, complétée par acte additionnel du 4 octobre 1935, et de son Protocole. Si ces dispositions recueillent l'agrément du Conseil fédéral suisse, la présente lettre et votre réponse au nom du Conseil fédéral suisse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements. Le présent Accord entrera en vigueur le jour de l'entrée en vigueur, entre la France et la Suisse, de la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale faite à Lugano le 16 septembre 1988. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, l'expression de ma plus haute considération. LE CHEF DU DEPARTEMENT FEDERAL DES AFFAIRES ETRANGERES - Berne, le 14 novembre 1991. Son Excellence Monsieur François-Marcel Plaisant, Ambassadeur de France, Berne
Monsieur l'Ambassadeur, J'ai l'honneur de me référer à votre lettre du 6 novembre 1991, ainsi conçue: <<A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre les représentants de nos deux pays dans la perspective de l'entrée en vigueur de la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale faite à Lugano le 16 septembre 1988, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer l'abrogation de la Convention sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile signée entre nos deux pays le 15 juin 1869, complétée par acte additionnel du 4 octobre 1935, et de son Protocole. <<Si ces dispositions recueillent l'agrément du Conseil fédéral suisse, la présente lettre et votre réponse au nom du Conseil fédéral suisse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements. <<Le présent Accord entrera en vigeur le jour de l'entrée en vigueur, entre la France et la Suisse, de la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale faite à Lugano le 16 septembre 1988.>> J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le Conseil fédéral suisse a donné son agrément aux termes de votre lettre, laquelle constitue ainsi, avec la présente réponse, un accord entre nos deux Gouvernements qui entrera en vigueur le 1er janvier 1992. Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma haute considération.

Fait à Paris, le 25 février 1992.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDITH CRESSON Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS FRANCOIS-MARCEL PLAISANT RENE FELBER

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er janvier 1992.