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Décret no 92-146 du 12 février 1992 portant modification des limites de la zone d'entreprises créée dans le Bassin d'emploi de Toulon-La Seyne

NOR : VILM9200038D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, Vu l'ordonnance no 86-1113 du 15 octobre 1986 relative aux avantages consentis aux entreprises créées dans certaines zones; Vu la convention conclue le 28 février 1987 entre l'Etat, le département du Var, les communes de La Farlède, Ollioules, La Seyne-sur-Mer, Signes, Six-Fours et Toulon, et la chambre de commerce et d'industrie du Var, modifiée par l'avenant no 1 en date du 2 juin 1987, par l'avenant no 2 en date du 18 mai 1990 et par l'avenant no 3 en date du 25 janvier 1991; Vu le décret no 87-536 du 15 juillet 1987, modifié par le décret no 88-388 du 20 avril 1988, portant création d'une zone d'entreprises dans le Bassin d'emploi de Toulon-La Seyne; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 15 juillet 1987 susvisé, modifié par le décret du 20 avril 1988 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes: <<En application de l'article 1er de l'ordonnance du 15 octobre 1986 susvisée, une zone d'entreprises, d'une superficie totale de 257 hectares, 53 ares et 35 centiares, est créée sur les parties du territoire des communes de La Farlède, Ollioules, La Seyne-sur-Mer, Signes, Six-Fours et Toulon (département du Var), délimitée par un trait de couleur rouge sur les quatre plans au 1/5000 annexés au présent décret (1).>>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le secrétaire d'Etat à la ville et à l'aménagement du territoire, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 février 1992.

EDITH CRESSON Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, MICHEL DELEBARRE Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY Le ministre de l'intérieur, PHILIPPE MARCHAND Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, PAUL QUILES Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN Le secrétaire d'Etat à la ville et à l'aménagement du territoire, ANDRE LAIGNEL Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales, JEAN-PIERRE SUEUR Le secrétaire d'Etat à la mer, JEAN-YVES LE DRIAN

(1) Ces plans pourront être consultés à la mairie des communes concernées ainsi qu'à la direction départementale de l'équipement et à la préfecture du Var.