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Textes généraux - 12 Fevrier 1992

NOR : HRUX9210029D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu les articles 29 et 30 de la Constitution; Vu le décret du 5 février 1992 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,

Décrète:
Art. 1er. - La session extraordinaire du Parlement est close.
Art. 2. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 février 1992.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDITH CRESSON