J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 92-121 du 3 février 1992 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande étendant l'application de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, signé à Helsinki les 11 juillet et 13 septembre 1991 (1)

NOR : MAEJ9130073D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution; Vu le décret no 86-736 du 14 mai 1986 portant publication de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète:
Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande étendant l'application de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, signé à Helsinki les 11 juillet et 13 septembre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 février 1992.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDITH CRESSON Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS

(1) Le présent accord entre en vigueur le 1er décembre 1991.

ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE ETENDANT L'APPLICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE D'EXTRADITION DU 13 DECEMBRE 1957 AUX TERRITOIRES FRANCAIS D'OUTRE-MER DE POLYNESIE FRANCAISE, DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DE WALLIS-ET-FUTUNA AINSI QU'AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON AMBASSADE DE FRANCE EN FINLANDE - Helsinki, le 11 juillet 1991. Son Excellence Monsieur Paavo Vayrynen, Ministre des Affaires étrangères de Finlande Monsieur le Ministre, A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre les représentants de nos deux pays, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de proposer que l'application de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 soit étendue aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les réserves et déclarations faites par le Gouvernement français lors de sa ratification s'appliquent à cette extension territoriale. Si cette proposition recueille l'agrément du Gouvernement de la Finlande, la présente lettre et la réponse de Votre Excellence au nom du Gouvernement de la Finlande constitueront un accord entre nos deux Gouvernements. Cet accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de réception de la réponse de Votre Excellence. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération. MARCEL MAITRE, Ambassadeur de France en Finlande MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DE FINLANDE - Helsinki, le 13 septembre 1991. Son Excellence Monsieur Marcel Maître, Ambassadeur de France à Helsinki Monsieur l'Ambassadeur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 11 juillet 1991 dont la teneur suit: <<A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre les représentants de nos deux pays, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de proposer que l'application de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 soit étendue aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. <<Les réserves et déclarations faites par le Gouvernement français lors de sa ratification s'appliquent à cette extension territoriale. <<Si cette proposition recueille l'agrément du Gouvernement de la Finlande, la présente lettre et la réponse de Votre Excellence au nom du Gouvernement de la Finlande constitueront un accord entre nos deux Gouvernements. <<Cet accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de réception de la réponse de Votre Excellence.>> J'ai l'honneur de confirmer que ces propositions recueillent l'agrément du Gouvernement de la Finlande et que votre lettre du 11 juillet 1991 et la présente réponse constituent un accord entre les deux Gouvernements. Les réserves et déclarations faites par le Gouvernement de la Finlande lors de sa ratification de la Convention s'appliquent à cet accord. Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma haute considération. PAAVO VAYRYNEN, Ministre des Affaires étrangères