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Décret no 92-101 du 27 janvier 1992 modifiant le décret no 80-584 du 24 juillet 1980 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées

NOR : DEFP9102183D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre de la défense, du ministre des affaires sociales et de l'intégration, du ministre délégué au budget et du ministre délégué à la santé, Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 3; Vu le décret no 80-584 du 24 juillet 1980 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées; Vu le décret no 89-241 du 18 avril 1989 portant statut particulier des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière, modifié par le décret no 90-953 du 26 octobre 1990 et par le décret no 91-436 du 14 mai 1991; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 17 mai 1991; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 17-1 du décret du 24 juillet 1980 susvisé, les mots: <<le 7e échelon du groupe de rémunération IV entre le 1er et le 31 décembre 1988 et du groupe de rémunération IIIbis à compter du 1er janvier 1989>> sont remplacés par les mots: <<le 6e échelon de l'échelle 3 de rémunération>>.
Art. 2. - Il est inséré dans le titre IV du décret du 24 juillet 1980 susvisé, après l'article 38-4, un article 38-5 ainsi rédigé: <<Art. 38-5. - A titre transitoire et jusqu'au 31 juillet 1994, la proportion du nombre des aides-soignants de classe supérieure relevant de l'échelle 4, par rapport à l'effectif total de la section aides aux soins, est fixée ainsi qu'il suit: <<- à compter du 1er août 1992: 5 p. 100; <<- à compter du 1er août 1993: 10 p. 100. <<Cette proportion est fixée à 15 p. 100 à compter du 1er août 1994.>>
Art. 3. - Il est inséré dans le titre IV du décret du 24 juillet 1980 susvisé, après l'article 38-5, un article 38-6 ainsi rédigé: <<Art. 38-6. - Les aides-soignants de classe normale sont reclassés au 1er janvier 1990 dans l'échelle 3, conformément au tableau suivant: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0026 du 31/01/1992 ......................................................
Art. 4. - Il est inséré dans le titre IV du décret du 24 juillet 1980 susvisé, après l'article 39-1, un article 39-2 ainsi rédigé: <<Art. 39-2. - Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux dispositions de l'article 38-6 du présent décret. <<Pour les aides-soignants de classe supérieure, les assimilations sont effectuées à compter du 1er août 1994 dans l'échelle 4 de rémunération, à l'échelon correspondant à celui qu'ils ont atteint dans l'échelle 3 avec maintien de l'ancienneté dans cet échelon.>>
Art. 5. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la défense, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet, sauf dispositions contraires, à compter du 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 janvier 1992.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDITH CRESSON Le ministre de la défense, PIERRE JOXE Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, JEAN-PIERRE SOISSON Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, JEAN-LOUIS BIANCO Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE Le ministre délégué à la santé, BRUNO DURIEUX